Amendement n° II-CF2219

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 534, insérer l’alinéa suivant :

« Ancienneté du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire ».

II. – Après l’alinéa 546, insérer les deux alinéas suivants :

« Âge moyen du réseau ferroviaire français

« Âge moyen du réseau ferroviaire français en proportion de la durée de vie théorique ».

III. – Supprimer l’alinéa 548.

IV. – Après l’alinéa 553, insérer les deux alinéas suivants :

« Émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports

« Part des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports dans le total des émissions de gaz à effet de serre nationales ».

V. – Supprimer l’alinéa 554.

VI. – Supprimer l’alinéa 555.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rendre les indicateurs de performance de ce programme plus utiles au contrôle parlementaire. Il crée cinq indicateurs qui répondent aux enjeux sociaux et environnementaux les plus importants du secteur, et en supprime trois, peu lisibles, afin de ne pas alourdir la documentation budgétaire.

Un amendement identique avait été présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Il n’a pas été adopté, et la liste des indicateurs du programme 203 annexée au présent projet de loi est inchangée.

Le premier indicateur proposé porte sur l’ancienneté du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire. Le projet annuel de performances reconnaît lui-même que « les défaillances de matériel roulant sont une des premières causes de suppression de trains, mettant ainsi en exergue la moyenne d’âge élevée des matériels roulants affectés à l’exploitation des lignes TET structurantes et des lignes de nuit ». Cette donnée, déterminante pour la qualité du service, n’est pourtant suivie par aucun indicateur.

Les deuxième et troisième indicateurs portent sur l’âge moyen du réseau ferroviaire, en valeur absolue et rapporté à sa durée de vie théorique. Alors que la régénération et la modernisation du réseau sont présentées comme la priorité du programme, aucun indicateur ne permet d’en mesurer l’effet sur le vieillissement du réseau. Pour le ferroviaire, l’indicateur « État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial » se limite à une mesure technique, en millimètres, « des écarts moyens du nivellement longitudinal » des voies.

Les quatrième et cinquième indicateurs portent sur les émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble du secteur des transports et sur leur part dans les émissions nationales. Ils remplacent deux indicateurs partiels. Le premier ne mesure que le taux d’utilisation d’agrégats d’enrobés sur les chantiers du réseau routier national non concédé, pour un gain estimé par le projet annuel de performances à 6 000 tonnes équivalent CO2 par an. Le second ne couvre que le transport routier de marchandises et s’exprime dans une unité, des « Mt CO2éq./hab », qui le rend difficilement lisible.

Enfin, l’indicateur « Contrôle des transports routiers » est supprimé afin de ne pas accroître le nombre total d’indicateurs du programme.