Amendement n° II-2553

Par cet amendement, nous proposons la suppression de la différenciation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers hors Union européenne prévue par le programme « Bienvenue en France ». Le dispositif « Bienvenue en France », présenté fin 2018 par le Gouvernement, est particulièrement mal nommé puisqu'il a instauré l'augmentation des frais d'inscription à l'Université pour les étudiants étrangers hors Union européenne.

Jusqu'en 2019, les étudiants extra-communautaires s'acquittaient des mêmes droits que les étudiants français et européens. Depuis 2019, les étudiants étrangers hors Union-européenne peuvent être soumis à des droits d'inscription différenciés, dont le montant atteint, pour l'année universitaire 2026‑2027, 2902 euros en licence (contre 178 euros pour les étudiants français et européens) et 3950 euros en master (contre 255 euros). Le programme « Bienvenue en France » vise à attirer les étudiants, mais seulement les plus riches, tout en écartant les plus pauvres.

Cette différenciation concerne, en 2024‑2025, 329 100 étrangers en mobilité internationale. Parmi les dix pays qui nous envoient le plus d’étudiants, six sont en Afrique francophone. Les étudiants originaires d’Afrique subsaharienne représentent à eux seuls 25 % des étudiants étrangers en France, auxquels s’ajoutent 28 % d'étudiants originaires d’Afrique du Nord et du Moyent-Orient. Pour ces étudiants et leurs familles, les frais d'inscription qui sont proposés sont un obstacle qui peut être infranchissable. Nous proposons donc d’annuler la différenciation et de proposer une tarification unique, quelle que soit la nationalité de l'étudiant.

Le durcissement des règles d’exonération à compter de la rentrée universitaire 2026/2027 accentue d’autant plus les difficultés d’accès à l’enseignement auxquelles font face ces étudiants. Là où les établissements pouvaient auparavant exonérer une très large majorité des étudiants concernés, les possibilités d’exonération individuelle sont désormais progressivement plafonnées. Seuls 30 % des étudiants extra-communautaires peuvent bénéficier d’une exonération en 2026, ils ne seront plus que 20 % en 2028.

Les sommes collectées par les établissements sont estimées par la Cour des comptes à 15 millions d’euros avant la réforme de 2026. La suppression de ces frais complémentaires permettrait également de réduire les coûts de fonctionnement liés à leur collecte et à l'instruction des dossiers.

La nouvelle réglementation devrait toutefois conduire, selon une estimation du Sénat, à une augmentation de 200 millions d’euros et, selon le ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche, à une augmentation de 250 millions d’euros d'ici deux à trois ans de recettes supplémentaires pour les établissements.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 200 000 000 euros en AE et CP (dans la mesure où son fonctionnement sous forme d'appels à projets organise la concurrence entre établissements et équipes de recherche), vers le programme créé par le présent amendement.