Ancienne députée
Les amendements de Brigitte Barèges
En clair
Brigitte Barèges a déposé 60 amendements en première signataire ; elle a cosigné 432 amendements d'autres députés.
60 amendements · les derniers déposés d'abord
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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« Il est proposé d’instaurer une exonération fiscale sur les indemnités perçues par les maires des communes de moins de 500 habitants, à hauteur de 90 jours de service par an. »
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
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« Amendement assurant l'application des dispositions de la proposition de loi insérées dans le code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
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« Amendement assurant l'application des dispositions de la proposition de loi insérées dans le code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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« L’exploitant doit se conformer aux dispositions législatives en matière environnementale, sociétale et économique. »
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« Amendement de repli »
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« Cet amendement introduit un principe de proportionnalité dans l'application des sanctions. »
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« Cet amendement a pour objectif de rendre l’identification des produits phytosanitaires plus claire et harmonisée pour les agriculteurs, en se fondant sur le nom des substances actives (molécules) et leur dosage, plutôt que sur les… »
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« Cette mesure a pour objectif de renforcer la formation initiale des futurs agriculteurs en matière de produits phytosanitaires, afin qu’ils puissent exercer leur métier et assumer leurs responsabilités de manière pleinement autonome et… »
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« Cette proposition de loi s’inscrit dans une démarche de simplification du cadre normatif et administratif pesant sur les agriculteurs, avec pour objectif de leur permettre d’exercer leur activité dans de meilleures conditions. »
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« Le présent amendement vise à préciser que les agriculteurs français, dont les productions sont issues du territoire national et ne sont pas liées à l'importation de matières premières, ne sont pas concernés par les obligations de… »
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« Le présent amendement vise à rétablir la périodicité antérieure du contrôle obligatoire des appareils d'application de produits phytopharmaceutiques (pulvérisateurs), en la fixant à cinq ans au lieu de trois. »
Fin de vie
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« Amendement de suppression »
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« L’article 5 modifié a pour objectif de supprimer la procédure initialement prévue pour permettre à une personne d’accéder à l’aide à mourir. »
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« L’article 7 modifié vise à empêcher toute organisation ou planification de l’administration d’une substance létale à une personne, en supprimant les dispositions initiales relatives à la fixation de la date et aux modalités pratiques de… »
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« L’article 2 modifié vise à supprimer l’introduction dans le Code de la santé publique d’un prétendu « droit à l’aide à mourir ». »
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« Cet amendement vise à interdire catégoriquement l'administration de toute substance létale dans le cadre de l'aide à mourir. »
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« L’article 8 modifié supprime toute disposition permettant la préparation, la mise à disposition et la délivrance d’une substance létale à des fins d’euthanasie ou de suicide assisté. »
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« L’expression « aide à mourir » est une expression sibylline visant à masquer les intentions du législateur. »
Soins palliatifs et d’accompagnement
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« Les patients gravement malades et en fin de vie, qui n'ont généralement plus accès à leur espace numérique de santé, ne réagiront pas efficacement aux rappels via ce canal. »
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« La volonté du patient doit être respectée, y compris en ce qui concerne la manière dont ses directives anticipées sont enregistrées, d’autant plus que le numérique peut sembler abstrait pour des personnes qui se trouvent à l’approche de… »
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« Cet ajout a pour objectif de préciser que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » se consacrent exclusivement à l’accompagnement et aux soins palliatifs, sans inclure l’aide à mourir, dans l’hypothèse où la législation… »
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« Il convient de préciser les personnes visées par ces stages pratiques, en mettant l'accent sur celles et ceux qui auront à accompagner des malades en fin de vie, bien que l'ampleur de cette responsabilité puisse varier en fonction de la… »
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« Les élèves du primaire sont à un âge où il est crucial de respecter le rôle des parents et de la famille, qui sont les mieux placés pour trouver les mots adaptés à leur enfant. »
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« Le rôle de l’Éducation nationale est d'enseigner aux élèves les compétences linguistiques et scientifiques nécessaires à tout citoyen pour devenir un adulte autonome. »
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« L’objectif est d’éviter toute pression sur la personne malade concernant l’enregistrement de ses directives anticipées. »
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« Lorsqu'un diagnostic grave est annoncé à une personne, elle n’est pas en état de réfléchir à ses volontés pour ses derniers instants. »
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« Suivant l’article 1er, alinéa 10 de la présente proposition de loi, « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». »
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« Concernant ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. »
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« La personne malade ne doit en aucun cas être obligée de rédiger des directives anticipées si elle ne le désire pas. »
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« Dans un contexte où la pression militante et politique en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie, également appelés « aide à mourir », se fait de plus en plus présente, et alors que leurs partisans les présentent faussement comme… »
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« Il s’agit de garantir la liberté du patient, s’il enregistre ses directives anticipées », de le faire sur le support qui lui convient le mieux. »
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« Le but de cet amendement est de s’assurer du respect de la liberté des personnes en garantissant que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les faits, une obligation. »
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« Un 12e poste à financer ayant été ajouté en commission des Affaires sociales (alinéa 15), l’objectif de cet amendement est que la « structuration d’une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement et la création… »
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« Il s’agit de s’assurer, au moment du vote de la loi, qu’il s’agit bien d’une stratégie engageant les dix années suivantes. »
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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« Cet amendement du groupe UDR vise à durcir les sanctions encourues en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture administrative, afin de renforcer l'effet dissuasif et de protéger la société contre les impacts négatifs du narcotrafic. »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à automatiser la procédure permettant au bailleur social de résilier le bail social de plein droit, lorsque le locataire a été condamné par les tribunaux pour des agissements ou des activités en lien avec… »