Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Amendement n° CL18
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En clair
Brigitte Barèges a déposé cet amendement le 13 juin 2025, sur le texte « Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 16 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 20amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement assurant l'application des dispositions de la proposition de loi insérées dans le code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Brigitte Barèges UDR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1410
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000018
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1410