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Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 13 mai 2025, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 17 juin 2025 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 88à l'Assemblée
- Durée
- 18 moisdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
Amendements · 88
65 restent à examiner.
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 4 |
| rejetés | 0 | 6 |
| non soutenus | 0 | 7 |
| irrecevables | 3 | 3 |
| en attente | 65 | 0 |
Amendements adoptés · 4
Article unique · 4 amendements de Brigitte Barèges
- N° CL16 · en commissionAmendement rédactionnel.
- N° CL17 · en commissionAmendement rédactionnel.
- N° CL18 · en commissionAmendement assurant l'application des dispositions de la proposition de loi insérées dans le code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- N° CL19 · en commissionAmendement assurant l'application des dispositions de la proposition de loi insérées dans le code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N52082