Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Amendement n° CL16
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En clair
Brigitte Barèges a déposé cet amendement le 13 juin 2025, sur le texte « Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 16 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 20amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« , de réclusion ou de détention ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Brigitte Barèges UDR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1410
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000016
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1410