Amendement n° 2382

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En clair

Brigitte Barèges a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ».

II. – En conséquence, à la fin même alinéa 2, substituer aux mots :

« la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale »

les mots :

« l’organisation de son accompagnement médical, psychologique et social dans les derniers temps de sa vie ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’administration de la substance létale peut être effectuée, »

les mots :

« l’ensemble de ces soins peut être prodigué ».

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante :

« Aucune substance létale ne peut être prescrite, fournie ou administrée dans le but de provoquer délibérément la mort. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 7 modifié vise à empêcher toute organisation ou planification de l’administration d’une substance létale à une personne, en supprimant les dispositions initiales relatives à la fixation de la date et aux modalités pratiques de cette administration. L’acte de provoquer délibérément la mort, même avec le consentement de la personne, ne saurait être encadré légalement sans heurter profondément les fondements humanistes et déontologiques de notre droit. Ce changement affirme que l’État ne peut organiser ni accompagner une mort provoquée, même dans un cadre prétendument médical ou compassionnel.