amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 3320
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En clair
Brigitte Barèges a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli
Cette mesure poursuivait deux objectifs principaux :
Inscrire clairement dans le Code de l’environnement que les missions de police administrative exercées par l’OFB relèvent de l’autorité du préfet, tandis que les missions de police judiciaire dépendent du procureur de la République ;
Renforcer le rôle du préfet en lui confiant la validation de la « programmation annuelle des contrôles » relevant de la police administrative.
Cette disposition offrait également une possibilité de recours supplémentaire auprès du préfet en cas de désaccord avec les conclusions d’un agent de l’OFB.
Auteurs 9
- UDR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003320
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437