amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 3313
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En clair
Brigitte Barèges a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1-1. – Lorsqu’une première infraction non intentionnelle est constatée à l’encontre d’un exploitant agricole, celui-ci bénéficie d’un droit à l’erreur, sauf si cette infraction présente un risque immédiat pour la santé publique ou l’environnement, auquel cas des mesures adaptées peuvent être engagées sans délai » ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement introduit un principe de proportionnalité dans l'application des sanctions. Il reconnaît que certaines erreurs peuvent être commises de bonne foi et qu’il convient d’encourager la correction plutôt que la sanction immédiate, sauf en cas de danger grave et urgent. Cela contribue à un climat de confiance et à la coopération entre autorités et agriculteurs.
Auteurs 9
- UDR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003313
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437