Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement

Amendement n° 704

Brigitte Barèges UDR · Article 1er

En clair

Brigitte Barèges a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été adopté en séance publique le 13 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« , si la personne malade le souhaite, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La personne malade ne doit en aucun cas être obligée de rédiger des directives anticipées si elle ne le désire pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas anticiper ses souhaits pour le moment de sa fin de vie, elle doit avoir la liberté d’exprimer sa volonté au fur et à mesure, sans avoir à « s’engager » sur des décisions pour un futur qu’elle ne peut pas encore envisager.

À l’inverse, la personne malade peut parfaitement savoir précisément ce qu’elle souhaite et/ou ne pas vouloir être accompagnée dans la rédaction de ses directives anticipées, par exemple par crainte d'une pression, qu’elle soit implicite ou explicite.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 4

Brigitte Barèges UDR

Les 3 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1281

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000704
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1281