amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 702
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En clair
Brigitte Barèges a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il est tombé en séance publique le 12 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Quelles que soient les éventuelles évolutions législatives sur la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs restent distincts et indépendants, dans le principe directeur, la pratique, l’organisation, l’unité médicale et le lieu consacré, de toutes les autres pratiques qui peuvent concerner la fin de vie, en particulier le suicide assisté et l’euthanasie. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans un contexte où la pression militante et politique en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie, également appelés « aide à mourir », se fait de plus en plus présente, et alors que leurs partisans les présentent faussement comme une prolongation des soins palliatifs, le patient doit se sentir en sécurité, sans craindre de subir une quelconque pression pour « partir » ou pour recevoir une aide à mourir.
La logique des soins palliatifs, qui repose sur l’accompagnement, est diamétralement opposée à celle de « l’aide à mourir ». Si cette dernière venait à être légalisée, il serait impossible que ces deux pratiques soient exercées par les mêmes professionnels de santé, ni qu’elles coexistent dans le même établissement ou la même unité. En raison de sa vulnérabilité, le patient et sa famille doivent pouvoir avoir une confiance totale dans les intentions et les actions du personnel soignant.
Le patient doit également pouvoir avoir confiance en son entourage familial et personnel, afin d’éviter toute pression exercée sur le personnel médical. Si les lieux dédiés aux soins palliatifs et à l’aide à mourir sont entièrement séparés, le patient n’aura aucune crainte et pourra aborder ses derniers moments en toute sérénité. De plus, son entourage sera également protégé de toute incitation à écourter sa fin de vie.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 215 · Josiane Corneloup Tombé
- N° 312 · Émilie Bonnivard Tombé
- N° 364 · Marie-Christine Dalloz Tombé
- N° 456 · Anne-Laure Blin Tombé
- N° 556 · Daniel Grenon Tombé
Auteurs 5
- UDR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1281
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000702
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1281