Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement

Amendement n° 702

Brigitte Barèges UDR · Article 1er

En clair

Brigitte Barèges a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il est tombé en séance publique le 12 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Quelles que soient les éventuelles évolutions législatives sur la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs restent distincts et indépendants, dans le principe directeur, la pratique, l’organisation, l’unité médicale et le lieu consacré, de toutes les autres pratiques qui peuvent concerner la fin de vie, en particulier le suicide assisté et l’euthanasie. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans un contexte où la pression militante et politique en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie, également appelés « aide à mourir », se fait de plus en plus présente, et alors que leurs partisans les présentent faussement comme une prolongation des soins palliatifs, le patient doit se sentir en sécurité, sans craindre de subir une quelconque pression pour « partir » ou pour recevoir une aide à mourir.

La logique des soins palliatifs, qui repose sur l’accompagnement, est diamétralement opposée à celle de « l’aide à mourir ». Si cette dernière venait à être légalisée, il serait impossible que ces deux pratiques soient exercées par les mêmes professionnels de santé, ni qu’elles coexistent dans le même établissement ou la même unité. En raison de sa vulnérabilité, le patient et sa famille doivent pouvoir avoir une confiance totale dans les intentions et les actions du personnel soignant.

Le patient doit également pouvoir avoir confiance en son entourage familial et personnel, afin d’éviter toute pression exercée sur le personnel médical. Si les lieux dédiés aux soins palliatifs et à l’aide à mourir sont entièrement séparés, le patient n’aura aucune crainte et pourra aborder ses derniers moments en toute sérénité. De plus, son entourage sera également protégé de toute incitation à écourter sa fin de vie.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 5

Brigitte Barèges UDR

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1281

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000702
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1281