Ancienne députée
Les amendements d'Anne Le Hénanff
En clair
Anne Le Hénanff a déposé 199 amendements en première signataire ; elle a cosigné 436 amendements d'autres députés.
199 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de simplification de la vie économique
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« L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière permanente ou saisonnière et des acteurs économiques. »
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« Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, adoptés lors de l’examen au Sénat, modifient de manière substantielle les dispositions existantes de concertation et d’information du maire préalables à l’installation d’une antenne… »
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« L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès… »
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« Le dispositif Eco Energie Tertiaire, la loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique et la Directive sur l’efficacité énergétique instaurent tous les trois des reportings sur l’empreinte environnementale des centres… »
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« Les centres de données qui seront reconnus projets industriels d'intérêt majeur (PINM) seront de facto concernés par l'éco-conditionnalité prévue pour le tarif réduit sur l'accise de l'électricité dont bénéficie certains centres de données. »
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« Le dispositif éco-énergie-tertiaire, à l’origine du « décret tertiaire » de 2019 et issu de l’article 175 de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan) fixe un carde de réduction de l’empreinte… »
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« Les délais de raccordement électrique de certains site industriels, dont les centres de données, contribuent souvent à rallonger fortement les délais pour la mise en œuvre de ce projet. »
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« La possibilité de qualifier des centres de données de projets industriels d'intérêt national majeur (PIINM) est une avancée positive pour permettre le déploiement plus rapide de projets importants de centres de données en France et… »
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
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« La Directive européenne sur l’efficacité énergétique (dite « Directive EED ») permet aux Etats-membres de fixer des sanctions dissuasives en cas non respect de ses obligations. »
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« Amendement de repli. »
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« Aujourd’hui, de nombreux centres de données (ceux dont la puissance est supérieure à 20MW) sont d’ores et déjà soumis à l’obligations d’une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à… »
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« Amendement rédactionnel et de cohérence visant également à apporter des précisions et des clarifications. »
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« La Directive européenne sur l’efficacité énergétique (dite « Directive EED ») prévoit les conditions d’une meilleure compréhension, à l’échelle européenne et de tous les Etats-membres, de l’impact environnemental et énergétique des… »
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« Afin de garantir la plus grande transparence et l'accessibilité des données pour le public, cet amendement vise à créer un registre national, comme en a décidé l'Allemagne lors de la transposition de la directive dite "EED". »
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« La Directive européenne sur l’efficacité énergétique (dite « Directive EED ») représente une formidable opportunité de mieux comprendre l’empreinte énergétique des centres de données européens, à travers non seulement la transmission… »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Amendement de repli de l'amendement de Laurent Jacobelli sur l'AED.- »
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« La contribution de la France à l'Agence Européenne de Défense (AED), prévue pour un montant de 8,7 millions d'euros dans le PLF pour 2025, n'a pas lieu d'être. »
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« Cet amendement d'appel vise à alerter sur l’importance stratégique et le retard français concernant la maîtrise de l’ordinateur quantique dans le domaine militaire. »
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« Cet amendement d'appel vise à alerter sur la nécessaire ouverture de crédit de recherche militaire sur la propulsion nucléaire spatiale. »
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« Cet amendement d'appel concerne le « bataillon de réservistes du renseignement » dans l'armée de terre. »
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« Afin de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs et au regard du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est nécessaire. »
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« La transmission, comme l’installation, doivent être soutenues par des leviers fiscaux qui participent à l’attractivité du métier d’agriculteur, et qui doivent être adaptés à la diversité des profils d’entrepreneurs et de projets… »
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« Cet amendement reprend l'article 19 de la proposition de loi visant à reconnaitre le bénévolat de sécurité civile de notre collègue Yannick Chenevard et largement cosignée sous la 16ème législature. »
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« Cet amendement vise à exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les zones définies par le décret n° 2023‑822 du 25 août… »
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« L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires… »
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« Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité… »
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« Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. »
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« L’objectif de cet amendement est de freiner la tendance actuelle d’un «Green washing» économique plus qu’environnemental, qui consiste, pour certaines entreprises, à acheter à bas coûts, à l’étranger, des tonnes de carbone évitées non… »
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« La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit… »
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« Le présent amendement reprend un amendement du rapporteur, adopté à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile de notre collègue Yannick Chenevard en mars… »
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« Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de… »
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« Cet amendement fait écho aux annonces du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. »
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« Cet amendement fait écho aux annonces du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. »
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« Cet amendement fait écho aux annonces du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. »
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« Cet amendement fait écho aux annonces du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. »
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« Cet amendement fait écho aux annonces du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. »
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« Amendement de repli »
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« Cet amendement vise à exonérer la pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge des enfants à l'issue d'une séparation. »
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« Cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, mettant alors fin à la limite du présent dispositif aux seuls veufs et veuves ayant supporté la charge exclusive ou principale… »
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« La loi de finances 2023 a élargi, depuis le 1er janvier 2023,l’attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant, dès lors qu’elles auront atteint 74 ans, quel qu’ait été l’âge de leur conjoint… »
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« Cet amendement vise à améliorer l'efficacité du dispositif de mécénat affecté aux monuments historiques privés et immeubles assimilés. »
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« Cet amendement vise à soutenir notre patrimoine et plus particulièrement les monuments historiques privés. »
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« L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. »
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« Cet amendement vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. »
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« Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été… »
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« Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la multiplication d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes… »