Ancienne députée
Les amendements d'Anne Le Hénanff
En clair
Anne Le Hénanff a déposé 199 amendements en première signataire ; elle a cosigné 436 amendements d'autres députés.
199 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Le présent amendement tend à clarifier les dispositions qui ne trouvent pas à s’appliquer dans le cas d’un acte sectoriel de l’Union européenne reconnu comme lex specialis qui prévoit des dispositions équivalentes. »
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« Cet amendement tend, à titre principal, à tirer les conséquences de précédents amendements qui excluent les personnes morales dont leurs activités visées à l’article L. 1332‑2 du code de la défense du champ de la directive NIS 2 tout en… »
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« Rédactionnel. »
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« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des… »
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« L’article 31 alinéa 1 doit prévoir des conditions de déclenchement de la phase d’instruction, compatibles avec la réalité opérationnelle des contrôles. »
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« Cet amendement de clarification précise que les astreintes seront prononcées par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à prendre en compte au niveau de la loi les activités liées à la sécurité nucléaire pour lesquelles la France souhaite pouvoir exercer pleinement et entièrement sa compétence exclusive en matière de sauvegarde de la… »
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« Cet amendement a pour objectif d’inclure clairement les établissements publics de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du projet de loi. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement supprime la mention « , qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu » de l'alinéa 6 de l'article 27 du projet de loi. »
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« Cet amendement vise à prendre en compte au niveau de la loi les activités liées à la sécurité nucléaire pour lesquelles la France souhaite pouvoir exercer pleinement et entièrement sa compétence exclusive en matière de sauvegarde de la… »
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« Cet amendement a pour objectif d’inclure clairement les établissements publics de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du projet de loi. »
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« Rédactionnel. »
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« La certification des services de coffre-fort numérique ayant été abrogée par l’article 26A du projet de loi, cet amendement de cohérence vise à supprimer corrélativement la compétence de l’ANSSI à contrôler le respect de cette… »
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« Rédactionnel. »
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« Il s’agit d’un amendement de cohérence permettant de soumettre au contrôle de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information les opérateurs d’importance vitale qui ne sont pas déjà soumis à son contrôle en tant qu’entité… »
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« Rédactionnel. »
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« L’amendement a pour objectif d’appliquer le règlement UE n° 2024/2847, dit CRA (CyberResilienceAct) visant à imposer des exigences de cybersécurité aux fournisseurs de produits numériques accessibles sur le marché unique, qui entrera… »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Le présent amendement tend à supprimer la certification par l’ANSSI des services de coffre-fort numérique, pour trois raisons. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des… »
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« Rédactionnel. »
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« Par mesure de clarification et de simplification de la rédaction, le présent amendement tend, d’une part, à utiliser directement au sein du 5° de l’article les définitions prévues aux 1° et 2° du même article et, d’autre part, à ajouter… »
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« Cet amendement vise à préciser la définition d’agent agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement afin de clarifier les agents soumis au présent projet de loi. »
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« Cet amendement a pour objectif de définir la notion de cybermenace en reprenant la définition donnée à cette notion dans le règlement (UE) 2019/881 du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA. »
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« Cet amendement est destiné à éviter l’introduction d’une notion dont les contours ne sont pas déterminés en droit français, lequel connaît en revanche celle de secret des affaires. »
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« La définition de la notion de vulnérabilité figure déjà à l’article 3 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la cyber-résilience. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement définit la notion de résilience en reprenant celle retenue à l'article 1er du projet de loi. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des… »
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« Rédactionnel. »
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« L’article 22 transpose l’article 28 de la directive NIS2 en matière d’accès aux données d’enregistrement des noms de domaine. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement a pour objet de clarifier le rôle et les compétences de l’ensemble des acteurs de l’écosystème cyber, parmi lesquelles les CSIRT et le GIP ACYMA. »
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« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des… »