Amendement n° CS316

Anne Le Hénanff HOR · Article 13

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« dispositions »,

insérer les mots :

« des articles 14, 15 et 17 ».

II. – À la même phrase du même alinéa, après le mot :

« supervision »,

insérer les mots :

« s’agissant du respect de ces articles ».

III. – À la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« aux obligations résultant des articles 14 et 17 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement tend à clarifier les dispositions qui ne trouvent pas à s’appliquer dans le cas d’un acte sectoriel de l’Union européenne reconnu comme lex specialis qui prévoit des dispositions équivalentes. Il tend ainsi à préciser que sont uniquement concernées les dispositions relatives à l’application de mesures de sécurité, à la notification des incidents ainsi qu’à celles de la supervision permettant d’en vérifier le respect. En dehors de ces dispositions, les entités restent soumises au projet de loi, comme par exemple, l’obligation d’enregistrement issue de l’article 12 dont elles ne sont pas déliées.