Amendement n° CS305

Anne Le Hénanff HOR · Article 8

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« g) bis Les établissements publics de santé au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ;

« g) ter Les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif d’inclure clairement les établissements publics de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du projet de loi. Si le périmètre de la directive NIS 2 évoque bien le domaine de la santé, il parait important de citer explicitement ces établissement afin de lever toute ambiguité. Au regard des nombreuses cyberattques dont ils sont la cibles, il est important qu’ils soient clairement identifiés comme des entités soumises à la directive NIS 2.