Amendement n° CS314

Anne Le Hénanff HOR · Article 12

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et des bureaux d’enregistrement »,

les mots :

« , des bureaux d’enregistrement et des agents agissant pour le compte de ces derniers ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« et bureaux d’enregistrement »,

les mots :

« , bureaux d’enregistrement et agents agissant pour le compte de ces derniers ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des communications électroniques.

Cet amendement vise à s’assurer de l’intégration des agents agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement à la liste des entités établie par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, en conformité avec la directive tout en tenant compte de l’adaptation de terminologie entre la directive et le projet de loi.