Amendement n° CS297

Anne Le Hénanff HOR · Article 6

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , ou d’un utilisateur de ces derniers, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La définition de la notion de vulnérabilité figure déjà à l’article 3 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la cyber-résilience. Cette définition n’intègre pas le facteur humain comme élément susceptible de constituer une faille exploitable.

Inclure les comportements ou erreurs des utilisateurs reviendrait à introduire une approche disproportionnée et inapplicable, notamment s’agissant des vulnérabilités dites « humaines » liées aux chaînes d’approvisionnement et à la sous-traitance. De même, la notification de vulnérabilités critiques potentielles d’origine humaine se révèle impossible, faute de critères objectifs permettant d’en apprécier l’existence.

Le présent amendement propose donc de supprimer la référence à l’« utilisateur » dans la définition de la vulnérabilité, afin d’assurer la cohérence avec le droit européen et de retenir une approche réaliste et opérationnelle.