Ancienne députée
Les amendements d'Anne Le Hénanff
En clair
Anne Le Hénanff a déposé 199 amendements en première signataire ; elle a cosigné 436 amendements d'autres députés.
127 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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« Cet amendement procède à une réécriture quasi complète de l'article 15 afin de clarifier les conditions dans lesquelles seront reconnues les normes et spécifications techniques, européennes ou internationales permettant aux entités… »
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« Cet amendement, d'une part, ajoute les ministères à la liste des personnes avec lesquelles l'ANSSI se concertera pour l'élaboration, la modification et la publication du référentiel d'exigences techniques et organisationnelles, et d'autre… »
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« Cet amendement complète l’alinéa 5 de l’article 14 du projet de loi pour préciser que les entités listées à l’alinéa 1 de ce même article prennent les mesures nécessaires pour garantir la résilience des réseaux et des systèmes… »
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« Cet amendement prévoit que les entités listées à l’alinéa premier de l’article 14 mettent en œuvre à leurs frais les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les risques qui… »
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« Cet amendement prévoit que les entités mentionnées à l’article 14 du projet de loi peuvent choisir les prestataires de services certifiés, qualifiés ou agréés ou organismes indépendants sur la base d’une liste élaborée par l’ANSSI. »
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« Rédactionnel. »
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« Le présent amendement a pour objectif d’offrir la possibilité pour les entités régulées de se prévaloir du recours à certaines prestations de services qualifiés, pour faciliter la démonstration de leur respect à tout ou partie des… »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de la directive NIS 2 les activités liées à la sécurité nucléaire, pour lesquelles la France souhaite pouvoir exercer pleinement et entièrement sa compétence exclusive en… »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à clarifier le présent alinéa en faisant référence explicitement au référentiel européen défini par le règlement d’exécution (UE) n°2024/2690, pris en application de la directive (UE) 2022/2555 dite « NIS2 ». »
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« Le présent amendement vise à assurer la coordination avec l'amendement insérant la définition des agents agissants pour le compte des bureaux d’enregistrement et supprime, en conséquence, au sein de l’article 39, le renvoi à un décret en… »
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« Les articles 9 et 12 de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives sont abrogés par l’article 39 de la… »
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« Amendement rédactionnel visant à harmoniser la rédaction de l’alinéa 6 avec celles des alinéas 3, 4 et 7 de l’article 39. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Sans opérer de modification de fond dès lors que l’obligation de déclaration des moyens de cryptologie ainsi que son périmètre sont préservés au niveau de la loi, cet amendement s’inscrit dans une démarche de simplification règlementaire. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des… »
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« Cet amendement vise à prévoir une base législative pour permettre à l’ANSSI : »
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« Le présent amendement a pour objet la mise en conformité à la directive NIS 2 qui ne conditionne pas l’interdiction d’exercer des dirigeants des entités essentielles à la persistance d’un manquement malgré l’imposition d’amendes… »
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« L’amendement a pour objectif d’appliquer le règlement UE n° 2024/2847, dit CRA (CyberResilienceAct) visant à imposer des exigences de cybersécurité aux fournisseurs de produits numériques accessibles sur le marché unique, qui entrera… »
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« Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de précédents amendements qui soumettent les personnes morales dont leurs activités visées à l’article L. 1332‑2 du code de la défense les ont exclues de la qualité d’entité… »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement a pour objectif d’aligner, par cohérence, les conditions et garanties quant à la nomination des personnalités qualifiées sur celles prévues pour la composition de la commission des sanctions mentionnée au titre 1er. »
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« Rédactionnel. »
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« Le présent amendement tend à clarifier les dispositions qui ne trouvent pas à s’appliquer dans le cas d’un acte sectoriel de l’Union européenne reconnu comme lex specialis qui prévoit des dispositions équivalentes. »
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« Cet amendement tend, à titre principal, à tirer les conséquences de précédents amendements qui excluent les personnes morales dont leurs activités visées à l’article L. 1332‑2 du code de la défense du champ de la directive NIS 2 tout en… »
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« Rédactionnel. »