Amendement n° CS459

Anne Le Hénanff HOR · Article 29

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 7 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 10 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les exigences spécifiques mentionnées aux premier à troisième alinéas de l'article 16 de la présente loi prescrivent le recours à des prestataires de services certifiés, qualifiés ou agréés ou à des audits de sécurité réguliers réalisés par des organismes indépendants, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information est tenue de proposer aux entités mentionnées à l’article 14 de la présente loi une liste comprenant, le cas échéant, plusieurs prestataires de services certifiés, qualifiés ou agréés ou organismes indépendants parmi lesquels celles-ci doivent choisir. Les entités mentionnées à l’article 14 de la présente loi notifient, le cas échéant, à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le prestataire de services certifiés, qualifiés ou agréés ou l’organisme indépendant qu’elles ont choisi. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit que les entités mentionnées à l’article 14 du projet de loi peuvent choisir les prestataires de services certifiés, qualifiés ou agréés ou organismes indépendants sur la base d’une liste élaborée par l’ANSSI. Cet amendement fait suite à de nombreuses inquiétudes soulevées lors des auditions, notamment s’agissant d’un potentiel risque confit d’intérêt entre l’audité et l’auditeur. Avec une liste de plusieurs prestataires établie par l’ANSSI, l’entité auditée ne sera pas contrainte de se faire auditer par un acteur directement concurrent par exemple.