Amendement n° CS421

Anne Le Hénanff HOR · Article 37

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 10 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité ou aux exigences mentionnées aux 4°, et 5° de l’article 26 de la présente loi »,

les mots :

« aux exigences mentionnées aux 2°, 4° ,5° et 6° de l’article 26 de la présente loi. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’amendement a pour objectif d’appliquer le règlement UE n° 2024/2847, dit CRA (CyberResilienceAct) visant à imposer des exigences de cybersécurité aux fournisseurs de produits numériques accessibles sur le marché unique, qui entrera prochainement en vigueur en droit national.

Il tire les conséquences des modifications proposées à l’article 26 à cet égard.