Amendement n° CS337

Anne Le Hénanff HOR · Article 14

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« qui leur sont propres »,

les mots :

« définies par le Règlement d’exécution (UE) 2024/2690 de la Commission du 17 octobre 2024 établissant des règles relatives à l’application de la directive (UE) 2022/2555 pour ce qui est des exigences techniques et méthodologiques liées aux mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité et précisant plus en détail les cas dans lesquels un incident est considéré comme important, en ce qui concerne les fournisseurs de services DNS, les registres des noms de domaine de premier niveau, les fournisseurs de services d’informatique en nuage, les fournisseurs de services de centres de données, les fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu, les fournisseurs de services gérés, les fournisseurs de services de sécurité gérés, ainsi que les fournisseurs de places de marché en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de plateformes de services de réseaux sociaux, et les prestataires de services de confiance pris en application de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union dite « NIS 2 » ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à clarifier le présent alinéa en faisant référence explicitement au référentiel européen défini par le règlement d’exécution (UE) n°2024/2690, pris en application de la directive (UE) 2022/2555 dite « NIS2 ».

Cette clarification garantit la cohérence entre le cadre européen et le dispositif national élaboré par l’ANSSI, prévu par décret en Conseil d’État, pour les entités concernées.

Elle permet en outre d’écarter toute ambiguïté d’interprétation et de prévenir les risques de surtransposition.