Amendement n° CS457

Anne Le Hénanff HOR · Article 15

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 7 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« celle-ci »,

les mots :

« l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».

II. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« Lorsque ces personnes bénéficient d’un label de confiance approuvé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, elles sont présumées conformes jusqu’à preuve du contraire, à ces mêmes objectifs. Ce label est sans préjudice de l’exercice des missions et pouvoirs de contrôle prévus au chapitre III des agents et personnels mentionnés à l’article 26.

« Un décret en Conseil d’État précise :

« 1° Les conditions de reconnaissance de l’équivalence des normes et des spécifications techniques, européennes ou internationales pour la sécurité des réseaux et des systèmes permettant aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 14 de démontrer leur conformité à tout ou partie des objectifs visés au septième alinéa du même article.

« 2° Les conditions de reconnaissance de l’équivalence de normes en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information adoptées par des États membres en application de l’article 21 de la directive (UE) 2022/2555 (dite directive NIS 2) du Parlement européen et du conseil du 14 décembre 2022 permettant aux entités essentielles ou importantes qui fournissent des services dans ces États membre et auraient, dans ces derniers, la qualification d’entité importante ou essentielle, de démontrer leur conformité à tout ou partie des objectifs visés au septième alinéa de l’article 14.

« Ce décret fixe les modalités de concertation des ministères, des représentants des entités concernées et des associations d’élus pour les conditions mentionnées au cinquième alinéa du présent article. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :

« à »,

le mot :

« au premier alinéa de ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot :

« sixième »,

le mot :

« huitième ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« même sixième »,

le mot :

« septième ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa premier, supprimer les mots :

« , le cas échéant au moyen d’un label de confiance approuvé par elle ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement procède à une réécriture quasi complète de l'article 15 afin de clarifier les conditions dans lesquelles seront reconnues les normes et spécifications techniques, européennes ou internationales permettant aux entités régulées de démontrer leur conformité toute ou partie aux objectifs visés. Il vise par ailleurs à faciliter, pour les entités établies dans plusieurs pays au sein de l’Union européenne, la reconnaisance de leur conformité de toute ou partie des objectifs visés lorsqu’elles appliquent un autre référentiel que celui de l’ANSSI.