Amendement n° CS338

Anne Le Hénanff HOR · Article 14

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent se prévaloir auprès de l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, lors d’un contrôle, du recours à des prestataires de services qualifiés pour démontrer leur respect de tout ou partie des objectifs mentionnés au sixième alinéa dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objectif d’offrir la possibilité pour les entités régulées de se prévaloir du recours à certaines prestations de services qualifiés, pour faciliter la démonstration de leur respect à tout ou partie des objectifs de sécurité. Cet amendement répond aux préoccupations émises par la commission spéciale relative à l’encadrement du recours aux prestataires qualifiés.

Il permet en ce sens de valoriser le recours par les entités assujetties aux prestations qualifiées par l’ANSSI et de favoriser le développement de l’offre de confiance sans pour autant l’imposer aux entités régulées. L’approche incitative qu’il porte constitue une manière équilibrée de répondre à ces préoccupations. Les entités régulées pourront en fonction de leurs besoins identifier les solutions qu’elles considèrent comme adéquates à leurs enjeux. Les conditions d’application des dispositions introduites par le présent amendement seront prévues par décret en Conseil d’État.