Ancienne députée
Les amendements d'Anne Le Hénanff
En clair
Anne Le Hénanff a déposé 199 amendements en première signataire ; elle a cosigné 436 amendements d'autres députés.
199 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
-
« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des… »
-
« Rédactionnel. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Le présent amendement vise à clarifier le fait que les procédures de vérification des données n’ont pas pour objectif de s’assurer de l’exactitude de ces données au moment de leur collecte. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des… »
-
« Rédactionnel. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Cet amendement vise essentiellement à reprendre la rédaction du 2. de l’article 23 de la directive NIS 2 qui régit les obligations des États-Membres et des entités en matière d’information aux destinataires des services lorsque l’entité… »
-
« Pour les entités opérant dans les secteurs critiques et hautement critiques mentionnés aux annexes I et II de la directive (UE) 2022/2555 dite « NIS2 », l’évaluation des incidents doit s’appuyer sur le cadre précis défini par le règlement… »
-
« Les alinéas 3 et 4 de l’article 17 imposent la notification à l’ANSSI de tout incident, qu’il entraîne ou non une perturbation opérationnelle ou des dommages matériels, corporels ou moraux. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Rédactionnel. »
-
« Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle suite à la reprise textuelle de l’article 14 du projet de loi. »
Projet de loi de simplification de la vie économique
-
« Un décret en conseil d'Etat permettra de définir les conditions relevant du caractère d'importance nationale. »
-
« Cet amendement propose de revenir sur l'exclusion des projets portés par des sociétés venant de pays tiers de l’Union européenne, adoptée en commission. »
-
« L’article 15 du présent projet de loi étend aux centres de données, en raison de leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale, le statut de « projet d'intérêt national majeur », introduit avec la… »
-
« La possibilité de qualifier des centres de données de projets industriels d'intérêt national majeur (PIINM) est une avancée positive pour permettre le déploiement plus rapide de projets importants de centres de données en France et… »
-
« Cet amendement vise à rétablir la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP). »
-
« Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de 8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et… »
-
« Le présent amendement vise à transposer dans le projet de loi de simplification de la vie économique les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. »
-
« L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière permanente ou saisonnière et des acteurs économiques. »
Fin de vie
-
« L’article 11 de la présente proposition de loi établit que les professionnels concernés enregistreront les actes mentionnés au présent chapitre sur un système d’information. »
-
« L’article 11 de la présente proposition de loi ne prévoit nullement les modalités de stockage des données relatives aux actes enregistrées sur le système d’information concernées. »
-
« L’article 11 de la présente proposition de loi ne prévoit nullement les modalités d’archivage des données relatives aux actes enregistrés dans le système d’information concerné. »
-
« Compte tenu du caractère particulièrement sensible des données des actes mentionnés au présent chapitre qui seront enregistrés sur le système d’information, il convient que ce dernier respecte les plus hauts critères de sécurité et de… »
-
« Compte tenu de la sensibilité toute particulière des données de santé relatives à l’aide à mourir, il apparait nécessaire que la commission de contrôle et d’évaluation y afférent soit placée directement sous la tutelle de l’État. »
-
« Cet amendement vise à ce que la commission de contrôle et d’évaluation se penche également sur la bonne mise en oeuvre des critères de sécurité et de souveraineté du système d’information sur lequel seront saisis les actes mentionnés au… »
-
« Le présent article prévoit qu’un décret, après consultation de la CNIL, fixera les modalités de traitement et de partage des données dans le cadre des travaux de la commission de contrôle et d’évaluation. »