Amendement n° AS468

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 2 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les données collectées, traitées et partagées dans le cadre des travaux de la commission sont anonymisées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article prévoit qu’un décret, après consultation de la CNIL, fixera les modalités de traitement et de partage des données dans le cadre des travaux de la commission de contrôle et d’évaluation.

Cet amendement vise à s’assurer que ces données seront anonymisées compte tenu du caractère personnel et sensible qu’elles revêtent.