Amendement n° AS465

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La mise en œuvre du système d’information respecte les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Compte tenu du caractère particulièrement sensible des données des actes mentionnés au présent chapitre qui seront enregistrés sur le système d’information, il convient que ce dernier respecte les plus hauts critères de sécurité et de souveraineté.

En effet, au regard du nombre accru de cyberattaques ainsi que des risques d’exposition aux législations extraterritoriales, les données qui seront enregistrées sur le système d’informations doivent être protégées.

Aussi, le présent amendement vise à recourir à un cloud sécurisé et souverain tel que mentionné à l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 pour la mise en oeuvre du système d’information mentionné au présent article.