Amendement n° AS474

Anne Le Hénanff HOR · Après l'article 11

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les logiciels utilisés pour enregistrer les actes mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 à L. 1111‑12‑9 du code de la santé publique respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 11 de la présente proposition de loi établit que les professionnels concernés enregistreront les actes mentionnés au présent chapitre sur un système d’information.

Or, il n’est pas précisé la manière dont cet enregistrement se fera.

Nous ne pouvons ignorer que cette saisie se fera via un logiciel ou une application comme il en existe des centaines dans le monde de la santé, développé par un éditeur de logiciel privé.

Compte tenu du caractère particulièrement sensible des données qui transiteront par ce logiciel, il convient que ce dernier mette en oeuvre les critères de sécurité et de souveraineté nécessaires à la protection de ces données.

Cet amendement vise à ce que le ou les logiciels d’interface qui proposeront ce service d’enregistrement soient hébergés sur un cloud souverain tel que décrit dans la circulaire dite « cloud au centre » et inscrit dans la loi « sécuriser et réguler l’espace numérique ».