Amendement n° CS388

Anne Le Hénanff HOR · Article 23

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et les intérêts commerciaux ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est destiné à éviter l’introduction d’une notion dont les contours ne sont pas déterminés en droit français, lequel connaît en revanche celle de secret des affaires. L’objectif étant que le partage d’information puisse avoir lieu entre les autorités compétentes dans la mesure nécessaire à l’exercice des missions qui leur sont confiées par les textes, les garanties de confidentialité et de partage limité à ce qui est justifié figurent dans le texte et sont de nature à répondre aux prescriptions de la directive NIS 2.