Amendement n° 206

Anne Le Hénanff HOR · Article 27

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 17 janv. 2025, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 17 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 107 sur 245amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 94, substituer aux mots :

« peut publier »

le mot :

« publie ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Les sanctions sont également publiées sur le registre national dédié sur le site internet de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La Directive européenne sur l’efficacité énergétique (dite « Directive EED ») permet aux Etats-membres de fixer des sanctions dissuasives en cas non respect de ses obligations. Toutefois, elle précise que si l'Etat-membre fait le choix d'introduire une sanction, celle-ci se doit d'être "dissuasive".

Aussi, le présent texte propose de fixer des sanctions qui ne peuvent excéder 50 000 euros par centre de données concerné.

Etant donné la puissance financière de certains opérateurs de centres de données, il paraît donc pertinent, afin de garantir l'aspect dissuasif, d’assortir une sanction pécuniaire à une sanction réputationnelle en assurant que la sanction soit systématiquement rendue publique sur le site internet des services de l'Etat, mais également sur le registre national dédié sur le site de l'Ademe.