Amendement n° 205

Anne Le Hénanff HOR · Article 27

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 17 janv. 2025, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 17 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 107 sur 245amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :

« Les modalités de réalisation de l’analyse coûts-avantages visant à évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale s’effectue dans les conditions prévues par l’article D. 181‑15‑2 et au 11° de l’article R. 512‑46‑4. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Aujourd’hui, de nombreuses installations industrielles (celles dont la puissance est supérieure à 20MW), dont les centres de données, sont d’ores et déjà soumises à l’obligations d’une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid.

En effet, la plupart des ces centres de données rentrent dans la catégorie des ICPE en raison de la présence de groupes électrogènes, de cuves à carburant nécessaires aux groupes électrogènes, de locaux batterie et de climatisations sur leur site.

Le cadre défini pour les ICPE sur la réalisation des analyses coûts-avantages étant déjà en place et appliqué par de nombreuses entreprises, il semble pertinent de s’appuyer sur cette pratique existante pour l’appliquer aux centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1MW.

Une telle disposition permet donc d’harmoniser la présente loi avec les dispositifs existants et limiter l’édiction de nouvelles règles, dans une démarche de simplification pour les entreprises.