Amendement n° I-695

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements mentionnés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens mentionnés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions mentionnées au 3° du 2 de l’article 793. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole.

Le rendement du foncier agricole est très faible par nature en raison notamment de l'imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%).

Aussi, il est primordial d'attirer de nouveaux investisseurs non issus du monde agricole qui pourront alléger le coût d'installation d'un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à long terme ou par bail cessible, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvel installé.

A l'heure où les rendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûts des emprunts très élevés et le renouvellement du nombre d'exploitations imminent, il est urgent de favoriser le portage du foncier à tout type d'investisseurs.

Par cet amendement, il est donc proposé d'imposer les revenus fonciers issus de la location de biens ruraux par bail à long terme et par bail cessible au titre du prélèvement forfaitaire unique.