Amendement n° I-643

Julien Dive DR · Après l'article 3

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En clair

Julien Dive a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements mentionnés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens mentionnés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions mentionnées au 3° du 2 de l’article 793. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif d’encourager les investisseurs non agricoles à participer au portage du foncier agricole, en allégeant la pression fiscale sur les revenus issus de la location des terres agricoles via des baux à long terme. Cette mesure vise à faciliter l’installation de nouveaux exploitants, dans un contexte où les coûts d’emprunt sont élevés et les rendements agricoles plus incertains que jamais. Attirer des investisseurs extérieurs permettrait de diminuer le coût d'installation pour les jeunes agriculteurs tout en sécurisant l’accès au foncier.