Amendement n° 202

Anne Le Hénanff HOR · Article 27

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 17 janv. 2025, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 17 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 107 sur 245amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 87 par les mots :

« en prenant en compte les impacts à l’échelle locale. ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« L’arrêté pris se réfère aux conclusions d’un rapport que le Gouvernement remet au Parlement présentant l’empreinte énergétique et environnementale des centres de données. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La Directive européenne sur l’efficacité énergétique (dite « Directive EED ») prévoit les conditions d’une meilleure compréhension, à l’échelle européenne et de tous les Etats-membres, de l’impact environnemental et énergétique des centres de données.

Cette compréhension est essentielle pour fixer, à terme, des règles permettant de s’assurer que les centres de données qui s’implanteront en France respectent les plus hauts standards environnementaux et limitent leur impact sur les territoires.

En effet, et comme le souligne l’Agence internationale de l’énergie, les datacenters ont avant tout un impact très localisé puisqu’ils ont tendance à s’implanter sur des territoires qui disposent d’un accès à une énergie abondante et fiable ainsi qu’à un réseau performant, notamment des infrastructures de fibre optique (International Energy Agency, World Energy Outlook 2024, Octobre 2024). Ces impacts dépassent, par ailleurs, les enjeux énergétiques et concernent également l’usage de l’eau à l’échelle locale, leur capacité à s’engager pour l’économie circulaire en réutilisant et recyclant les composants informatiques, en réutilisant la chaleur fatale (via le réseau de chaleur urbaine) ou encore en s’implantant sur des friches industrielles, afin de limiter l’artificialisation des sols dans les territoires.

Aussi, si des dispositions relatives à des prescriptions techniques et des modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres doivent être fixées, elles doivent avant tout prendre en compte les enjeux pour les acteurs locaux.

Elle doivent également se baser sur les dernières données environnementales disponibles sur ce secteur qui devront être présenter dans un rapport que le Gouvernmeent rendra au Parlement.