Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CF2963

Anne Le Hénanff HOR · Article 42

En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Environnement et prospective de la politique de défense−8 700 000 €−8 700 000 €
Préparation et emploi des forces+8 700 000 €+8 700 000 €
Soutien de la politique de la défense0 €0 €
Équipement des forces0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La contribution de la France à l'Agence Européenne de Défense (AED), prévue pour un montant de 8,7 millions d'euros dans le PLF pour 2025, n'a pas lieu d'être.

L'AED n'a pas de légitimité pour se substituer à la politique de Défense des États. Le Groupe Rassemblement National rappelle que la raison d'être d'un État, c'est sa Défense. Il ne peut donc pas en déléguer la responsabilité à une autorité tierce. C'est sur ce principe que s'est fondé notre Vème République et il ne saurait être question de le remettre en cause.

Cette agence européenne est, en outre, peu utile pour la France qui est le seul pays européen à avoir un modèle d’armée complet avec le Royaume-Uni.

Or, les Britanniques ne sont pas membres de l'AED et les autres États-membres, dont les armées sont bien plus réduites, se reposent essentiellement sur la protection des Etats-Unis pour assurer leur Défense.

La France finance donc une structure qui n'a ni légitimité, ni utilité.

A l’inverse, des secteurs de sa propre armée sont en souffrance notamment le maintien en conditions opérationnelles des matériels terrestres. Cet amendement transfère donc les fonds prévus dans le PLF pour l’AED à l’entretien des matériels terrestre qui en a bien besoin. Cela permettra d’augmenter l’activité avec pour bénéfices : une hausse de l’entraînement, un rapprochement des normes d’activité standard demandées par l’OTAN et la constitution de stocks particulièrement utiles en cas de conflits de haute intensité.

Cet amendement vise donc à supprimer la contribution française à l'AED prévue à l'action 8 du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de Défense" et à réallouer les fonds à l’action 2 « préparation des forces terrestres » du programme 178 « préparation et emploi des forces ».

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 2

Anne Le Hénanff HOR · Rapporteur, Commission de la défense nationale et des forces armées

Le cosignataire

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0324P2D1N002963
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324