Amendement n° I-699

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées au premier alinéa, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à soutenir notre patrimoine et plus particulièrement les monuments historiques privés.

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques constituent un véritable enjeu d’attractivité culturelle, touristique, économique, générant de nombreux emplois, partout sur notre territoire.

Or, les charges nombreuses liées à l’entretien de ces monuments se trouvent alourdies par la transformation de l’ISF en IFI. En effet, cette transformation a pénalisé directement les propriétaires de biens immobiliers, y compris historiques, injustement considérés comme «improductifs ».

Le présent amendement vise donc à soutenir l’attractivité et la conservation de notre patrimoine, en proposant l’exonération de l’IFI pour les propriétaires privés de monuments historiques ouverts au public, et qui tirent de cette ouverture une part significative de leurs revenus.