Amendement n° CS436

Le dispositif éco-énergie-tertiaire, à l’origine du « décret tertiaire » de 2019 et issu de l’article 175 de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan) fixe un carde de réduction de l’empreinte énergétique des bâtiments tertiaires (bureaux, services publics, enseignement, médico-social, justice, commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et loisirs, équipements sportifs, de culture et de spectacles, entrepôts, aéroports, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, stationnement, blanchisseries, imprimeries et reprographies, etc.).

Concrètement, ce cadre impose aux assujettis au dispositif la réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire d’au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050.

Depuis 2019 et la publication du décret dit « tertiaire », les centres de données ont également été inclus à ce dispositif et ce alors que les caractéristique de ces exploitations ne correspondent pas aux caractéristiques d’un bâtiment tertiaire classique.

Les objectifs de réduction de la consommation énergétique prévus par ce dispositif, tout comme la méthode de calcul utilisée, sont inadaptés à la nature industrielle de leurs infrastructures. En effet, les centres de données cherchent à densifier leur consommation par mètre carré, pour réduire leur emprise au sol et ainsi limiter l’artificialisation des sols, alors même que le décret tertiaire obéit à une logique inverse en réduisant la consommation par mètre carré.

Les objectifs du décret tertiaire, irréalistes, font courir un véritable risque pour le développement de la filière française des centres de données, à l’heure où la France souhaite investir dans des infrastructures pouvant garantir l’hébergement de l’intelligence artificielle sur notre territoire.

Dans le même temps, la France et tous les Etats-membres de l’Union européenne sont en train d’appliquer la Directive sur l’efficacité énergétique. L’article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes permettra prochainement de fixer des règles plus générales et adaptées au secteur pour améliorer l’efficacité énergétique, la disponibilité du réseau électrique, l’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement et la transition vers la neutralité carbone de ces installations.

Par cet amendement, il est donc proposé de simplifier les contraintes pesant sur les centres de données en France, en les excluant d’un dispositif qui ne leur correspond pas.