Amendement n° I-703

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi de finances 2023 a élargi, depuis le 1er janvier 2023,l’attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant, dès lors qu’elles auront atteint 74 ans, quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à leur décès.

C'était une mesure attendue et qui a été accueillie avec une grande satisfaction de la part des associations et des familles concernées.

Cependant, ce dispositif a révélé que de nombreux combattants en possession de leur Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) sont malheureusement décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, la demande étant parfois en cours voire leur notification de décision d’attribution reçue.

Aussi, les épouses de ces combattants, uniquement titulaires du TRN sont ressortissantes à part entière de l’ONaCVG mais ne peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leurs impôts.

Sur les 25 000 veuves de combattants de tous conflits, qui bénéficient de plusieursaides administratives et financières, ces dernières représentent 2%.

Cet amendement vise donc à ce que les conjointes survivantes de titulaires du TRN puissent également bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire.