Amendement n° I-2779

Cet amendement vise à étendre le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire aux conjoints survivants (âgés de plus de 74 ans) d'un titulaire du titre de reconnaissance de la nation.

Selon le f du 1 et du 6 de l’article 195 du code général des impôts, le revenu imposable des titulaires de la carte du combattant et de leurs conjoints survivants bénéficie d’une demi-part fiscale supplémentaire dès lors qu’eux-mêmes ou leur conjoint survivant atteint l’âge de 74 ans. En 2022, ce droit a été étendu pour que le conjoint survivant puisse en bénéficier même si l’époux était décédé avant ses 65 ans.

Si ce changement permet une plus grande équité entre les conjoints survivants des titulaires de la carte du combattant, une injustice subsiste : les veuves des combattants pour qui les démarches pour obtenir la carte étaient en cours lors du décès de ce dernier ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôts une fois leurs 74 ans atteints.

Ce cas de figure inclut également les veuves dont le conjoint bénéficiait du TRN (Titre de Reconnaissance Nationale) mais pas de la carte du combattant. Le TRN peut être obtenu par un militaire ou un civil ayant participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part depuis 1914 ; son obtention est plus souple que la carte du combattant car les critères, notamment la durée, sont plus favorables. Toutefois, afin d’entériner la reconnaissance de leur sacrifice, les veuves de titulaires de TNR ont été déclarées ressortissantes de l’Office national des combattants et victimes de guerre par un décret de janvier 1991, ce qui leur offre des droits et des aides sans contrepartie.

Bien que leurs époux n’aient pas nécessairement rempli les conditions requises pour obtenir la carte d’ancien combattant, il paraît juste et adéquat d’exprimer la gratitude de la France en leur accordant les mêmes droits que les veuves des titulaires de ladite carte. Par ailleurs, cet ajustement aura un coût modéré pour les finances publiques en raison du faible nombre de personnes concernées et de leurs revenus souvent modestes : elles représentent moins de 2% des conjointes survivantes imposables, selon un rapport publié par la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc – Opex en 2022.