Amendement n° CS438

Anne Le Hénanff HOR · Après l'article 15 bis

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les centres de données, y compris ceux hébergés par les entreprises, les banques ou les centres de recherche sont soumis, une fois par an, à une transmission d’information administratives, environnementales et énergétiques unique.

Les modalités de cette transmission d’informations, de partage entre administrations et autorités, et la cohérence avec l’article 12 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955, sont fixées par décret en Conseil d’État.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le dispositif Eco Energie Tertiaire, la loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique et la Directive sur l’efficacité énergétique instaurent tous les trois des reportings sur l’empreinte environnementale des centres de données mais auprès d’instances différentes, sur des données différentes, avec des périmètres divers et à des périodes différentes.

Cette multiplication de reportings représente une charge importante pour les opérateurs de centres de données qui peuvent fournir la même donnée à trois entités différentes trois fois dans la même année.

Par cet amendement, il est donc proposé de simplifier la vie des opérateurs de centres de données en les soumettant à un reporting unique dont les modalités et le partage des informations entre autorités et administrations françaises seront fixées par décret.