Amendement n° I-717

Anne Le Hénanff HOR · Après l'article 16

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 8° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 8° Tout bâtiment qui appartient à une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui est utilisé pour l’exercice des missions de celle-ci ; »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement reprend l'article 19 de la proposition de loi visant à reconnaitre le bénévolat de sécurité civile de notre collègue Yannick Chenevard et largement cosignée sous la 16ème législature.

Il vise à réduire les dépenses des associations agréées de sécurité civile en les exemptant du paiement de la taxe foncière à condition qu'ils soient utilisés pour l'exercice de leurs missions, comme cela est déjà le cas pour certains bâtiments d'associations agréées de sécurité civile.

Lors de l'examen en commission, un amendement du rapporteur avait limité l'exonération aux seuls bâtiments qui appartiennent à des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l’exercice de leurs missions, à l’exception de celles uniquement agréées pour la formation aux premiers secours.

Toutefois, en séance un amendement de suppression du Gouvernement avait été adopté s'appuyant notamment sur le fait que cela représentait une perte de ressources pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Or, face aux moyens financiers limités de ces associations et dans un contexte d'inflation et de hausse des prix, nombre de communes ne leur demandent plus de s'acquitter de cette taxe.