Amendement n° I-704

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, mettant alors fin à la limite du présent dispositif aux seuls veufs et veuves ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant 5 ans.

En 2014, la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a été supprimée à l’exception de ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins 5 ans.

Cette mesure n’a pas été sans conséquence financière pour les retraités modestes puisqu’elle a entamé une part importante de leur pouvoir d’achat.

Ainsi, sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part fiscale, environ 2 millions sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter : leurs pensions de retraites se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS) et, dans certains cas, ils sont devenus éligibles à la taxe foncière et, avant qu’elle ne soit supprimée, à la taxe d’habitation, alors qu’ils en étaient exonérés jusque-là.

La loi de finances pour 2023 a élargi le champ de la demi-part supplémentaire de quotient familial dont bénéficiaient, sous certaines conditions, les conjoints survivants d’anciens combattants. Désormais,l'ensemble des veufs ou veuves d'anciens combattants âgés de plus de 74 ans au 31 décembre bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire.

Dans cette continuité, et au regard de l’inflation que nous connaissons dépasse les 5% et plus particulièrement sur l’énergie et les produits alimentaires, ainsi que l’augmentation de la taxe foncière, rétablir cette demi-part fiscale pour tous les veufs et veuves apparait comme une véritable mesure de justice fiscale.