Les amendements d'Agnès Pannier-Runacher
En clair
Agnès Pannier-Runacher a déposé 60 amendements en première signataire ; elle a cosigné 488 amendements d'autres députés.
60 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« L’article 9 instaure une contribution de 3,6 % assise sur 70 % des montants remboursés par l’assurance maladie au titre des dispositifs médicaux, à la charge des exploitants. »
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« L’article 36 crée une allocation de remplacement au bénéfice des exploitants agricoles contraints de cesser leur activité pour accompagner un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. »
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« L’article 28 crée un mécanisme conventionnel de compensation financière au bénéfice des entreprises exploitant des antibiotiques présentant un intérêt particulier au regard de la sécurité d’approvisionnement ou de la santé publique. »
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« L’article 34 remplace la majoration proportionnelle de pension pour enfants (10 % pour trois enfants, puis 5 % par enfant supplémentaire) par un montant forfaitaire fixé par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet… »
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« L’article 34 remplace la majoration proportionnelle de pension pour enfants (10 % pour trois enfants, puis 5 % par enfant supplémentaire) par un montant forfaitaire fixé par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet… »
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« L’article 36 crée une allocation de remplacement au bénéfice des exploitants agricoles contraints de cesser leur activité pour accompagner un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. »
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« L’article 28 crée un mécanisme conventionnel de compensation financière au bénéfice des entreprises exploitant des antibiotiques présentant un intérêt particulier au regard de la sécurité d’approvisionnement ou de la santé publique. »
Projet de loi de finances pour 2027
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« La révision de contrats en cours, conclus et indexés par l’État, doit reposer sur une démonstration transparente de la sur-rémunération alléguée. »
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« Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone, prévu par l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE et par l’article L. 122-8 du code de l’énergie, constitue un levier essentiel de soutien à la compétitivité des industries… »
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« La priorité, c’est de protéger les Français qui travaillent. »
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« Le présent amendement vise à augmenter les moyens de l’Agence de la transition écologique (ADEME), portés par le programme 181 « Prévention des risques », afin de porter le Fonds chaleur à 1 Md€ en 2027. »
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« Le présent amendement adapte la taxe annuelle incitative au verdissement des flottes d’entreprises en distinguant les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers (VUL). »
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« L’article 24 du présent projet de loi mobilise l’accise sur l’électricité au service du plan d’électrification présenté par le Gouvernement. »
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« L'article 25 recentre le dispositif de déduction exceptionnelle de l'article 39 decies A du code général des impôts sur « les motorisations les plus vertueuses au regard des émissions de gaz à effet de serre ». »
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« générale des finances en 2017, la réforme de la fiscalité du centre de stockage des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (CIGÉO) vise deux objectifs. »
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« L’article 24 du présent projet de loi mobilise l’accise sur l’électricité au service du plan d’électrification présenté par le Gouvernement. »
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« Le présent amendement étend le taux réduit de TVA de 5,5 % aux batteries de stockage installées en même temps qu’une installation photovoltaïque résidentielle éligible à ce taux. »
Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
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« La présente proposition de loi vise à lever, dans les territoires d'Outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017. »
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
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« Le présent sous-amendement consolide dans la loi une trajectoire progressive de réduction des teneurs maximales en cadmium des engrais phosphatés mis sur le marché en France. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Un dispositif analogue existe à l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. »
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« Le présent amendement introduit un seuil qualitatif dans la caractérisation du préjudice ouvrant droit à dommages et intérêts. »
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« Le présent amendement est un amendement de repli. »
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« Le présent amendement est un amendement de repli. »
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« L'article 12 du projet de loi étend significativement le droit de préemption des SAFER sur la nue-propriété. »
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« L'article 4 du projet de loi, tel que modifié par la commission des affaires économiques, impose aux distributeurs et aux opérateurs de restauration commerciale de transmettre chaque année au ministre chargé de l'agriculture et de rendre… »
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« Le présent projet de loi vise à renforcer la part des produits de qualité dans la restauration collective publique. »
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« Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux comporte des mesures de gestion de la ressource »
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« Depuis la loi sur l’eau de 1964, confortée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, la gouvernance de l’eau repose sur un équilibre entre les différentes catégories d’acteurs représentées au sein des comités de bassin. »
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« L'article 1er crée les projets d'avenir agricole, initiés par les acteurs économiques des territoires et reconnus par les comités de pilotage régionaux. »
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« Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du projet de loi, qui fait de la préservation des terres agricoles et du renouvellement des générations deux piliers de la souveraineté alimentaire française. »
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« L’allotissement constitue un levier décisif pour ouvrir l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés de la restauration collective publique. »
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« La volatilité des débouchés constitue l'une des causes structurelles de l'instabilité des revenus agricoles, que le titre IV du présent projet de loi cherche précisément à corriger par l'encadrement des négociations commerciales. »
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« L'article 1er du projet de loi crée les « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques des territoires et reconnus par les comités de pilotage régionaux. »
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« Un dispositif analogue existe à l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. »
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« Le présent amendement introduit un seuil qualitatif dans la caractérisation du préjudice ouvrant droit à dommages et intérêts. »
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
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« La rédaction actuelle, en prévoyant que l’organisme débiteur « fixe » le montant de la contribution, introduit une ambiguïté sur la nature de son intervention, susceptible de laisser penser qu’il se substitue à l’autorité judiciaire dans… »
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« Le dispositif prévoit que l’organisme débiteur fixe et verse une contribution à titre provisoire dans l’attente d’un accord entre les parents ou d’une décision du juge. »
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« Le dispositif prévoit le versement, par l’organisme débiteur, d’une contribution à titre provisoire dans l’attente d’un accord entre les parents ou d’une décision du juge. »
Pour une génération sans sucre
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« Afin de garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique du dispositif, l’amendement confie l’expertise scientifique préalable à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail… »