Amendement n° 2968

L’article 34 remplace la majoration proportionnelle de pension pour enfants (10 % pour trois enfants, puis 5 % par enfant supplémentaire) par un montant forfaitaire fixé par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Le présent amendement maintient le régime actuel pour les militaires qui remplissent, au 30 juin 2027, les conditions pour quitter le service, ainsi que pour leurs ayants cause.

Les militaires seraient parmi les principaux perdants de la réforme. Les familles nombreuses sont fréquentes dans les armées et la gendarmerie, où près d’un officier sur trois a au moins trois enfants. Leurs carrières, plus courtes que la moyenne, rendent le forfait moins favorable que la majoration actuelle dès les premières années de services. Pour certains d’entre eux, la perte de pension atteindrait 10 à 15 %. Près de 15 000 militaires des armées seraient concernés, soit 15,5 % des officiers et 7,5 % des sous-officiers. La part de la majoration incluse dans la pension de réversion serait elle aussi réduite, au détriment de conjoints survivants, très majoritairement des femmes, dont la carrière a souvent été interrompue par les mutations imposées au militaire. Les femmes militaires ne seraient pas épargnées : une sous-officière mère de cinq enfants pourrait perdre plusieurs centaines d’euros par mois. La réforme, présentée comme favorable à l’égalité entre les femmes et les hommes, produirait donc l’effet inverse pour les familles de militaires.

Ces pertes créent un risque opérationnel immédiat. Les militaires peuvent liquider leur pension sans condition d’âge, dès dix-sept ans de services effectifs pour les non-officiers, vingt ans pour les officiers sous contrat et vingt-sept ans pour les officiers de carrière (II de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Ceux qui remplissent déjà ces conditions ont un intérêt direct à partir avant le 1er juillet 2027 pour conserver la majoration actuelle. Dans la seule gendarmerie, ils se comptent par milliers. Le chef d’état-major des armées a lui-même alerté la commission de la défense sur le risque de départs. Les premiers concernés sont les cadres expérimentés : sous-officiers confirmés, commandants de brigade, enquêteurs, spécialistes, ceux qui encadrent et forment les plus jeunes. Leur départ désorganiserait des unités déjà sous tension, et les écoles ne pourraient pas le compenser à brève échéance.

La mesure va à rebours de la politique conduite par l’État. Le plan « Fidélisation 360 », lancé en mars 2024 par le ministère des Armées, fixe pour objectif d’allonger d’un an, d’ici 2027, la durée moyenne de service des militaires. Le projet de loi de finances pour 2027 augmente de 6,4 milliards d’euros les crédits des armées. Il serait incohérent de renforcer ces moyens tout en poussant au départ les cadres chargés de les mettre en œuvre. La réforme ne procure, en outre, aucune économie : le Gouvernement vise un coût global du même ordre que celui du dispositif actuel.

Cette réforme ignore enfin la réalité de l’état militaire. Le militaire est disponible en tout temps, muté au gré des besoins du service, engagé en opérations extérieures, et il expose sa vie pour protéger celle des autres. Ces sujétions pèsent sur toute la famille, en particulier sur la carrière du conjoint. La majoration de pension pour enfants fait partie de la reconnaissance que la Nation doit à ces familles. Les militaires ne disposent ni du droit de grève ni du droit syndical : il revient au législateur de tenir compte de leur situation.

Le présent amendement permet à ces militaires de poursuivre leur engagement sans être pénalisés. Il ne vise que ceux qui peuvent déjà partir ; les plus jeunes relèveront du nouveau dispositif. Le maintien des règles actuelles s’applique à l’ensemble de leurs pensions de base, y compris celles servies au titre d’une seconde carrière, ce qui exclut toute combinaison avec le nouveau dispositif. Il s’applique à l’identique aux hommes et aux femmes. La privation de la majoration, prononcée par le juge pénal à l’encontre du parent condamné pour un crime ou un délit commis contre l’un de ses enfants, reste applicable (VI de l’article L. 18 du même code).

Afin de satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement de repli plafonne le montant des majorations maintenues à celui qui résulterait de la réforme. Il permet que la situation des militaires soit débattue en séance. Il appartient au Gouvernement, qui n’est pas soumis à ces exigences, de rendre la dérogation effective en supprimant ce plafond par voie de sous-amendement.