Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Amendement n° 2065

Agnès Pannier-Runacher EPR · Après l'article 5 quinquies

En clair

Agnès Pannier-Runacher a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en séance publique le 22 mai 2026.

Adoptés sur ce texte
264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l’article L. 211‑1. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux comporte des mesures de gestion de la ressource

en eau. Pour que ce schéma puisse pleinement remplir son rôle il importe qu’il dispose de

l’ensemble des leviers nécessaires.

Cet amendement prévoit, au travers d’orientations stratégiques, de permettre au schéma

d’aménagement et de gestion des eaux d’intégrer deux outils centraux de la gestion de la ressource

dans un contexte contraint.

Tout d’abord, et comme cela est prévu dans le plan eau, il est nécessaire de disposer d’une

planification de la réduction des prélèvements, avec des objectifs chiffrés. Les orientations

stratégiques relatives à la sobriété permettront de répondre à cet enjeu afin de permettre une

préservation de la ressource dans la durée.

Ensuite, cet amendement ouvre la voie à des orientations en matière de stockage de la ressource

en eau. En fonction des enjeux de chaque territoire, le stockage de l’eau peut, s’il est pensé dans le

cadre d’une gouvernance transparente, être un outil de gestion pertinent, notamment en

permettant de prélever la ressource en période de hautes eaux plutôt qu’en période d’étiage. Les

orientations en matière de stockage permettront au schéma d’intégrer cet outil dans le plan

d’aménagement, dans une approche cohérente avec les autres actions prévues sur le territoire pour

gérer la ressource.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Autrice

Agnès Pannier-Runacher EPR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2765

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002065
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC2765