Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 2065
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En clair
Agnès Pannier-Runacher a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en séance publique le 22 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l’article L. 211‑1. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux comporte des mesures de gestion de la ressource
en eau. Pour que ce schéma puisse pleinement remplir son rôle il importe qu’il dispose de
l’ensemble des leviers nécessaires.
Cet amendement prévoit, au travers d’orientations stratégiques, de permettre au schéma
d’aménagement et de gestion des eaux d’intégrer deux outils centraux de la gestion de la ressource
dans un contexte contraint.
Tout d’abord, et comme cela est prévu dans le plan eau, il est nécessaire de disposer d’une
planification de la réduction des prélèvements, avec des objectifs chiffrés. Les orientations
stratégiques relatives à la sobriété permettront de répondre à cet enjeu afin de permettre une
préservation de la ressource dans la durée.
Ensuite, cet amendement ouvre la voie à des orientations en matière de stockage de la ressource
en eau. En fonction des enjeux de chaque territoire, le stockage de l’eau peut, s’il est pensé dans le
cadre d’une gouvernance transparente, être un outil de gestion pertinent, notamment en
permettant de prélever la ressource en période de hautes eaux plutôt qu’en période d’étiage. Les
orientations en matière de stockage permettront au schéma d’intégrer cet outil dans le plan
d’aménagement, dans une approche cohérente avec les autres actions prévues sur le territoire pour
gérer la ressource.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002065
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765