Amendement n° CE796

Agnès Pannier-Runacher EPR · Article 1er

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En clair

Agnès Pannier-Runacher a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 4 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la troisième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Ils identifient les débouchés de la restauration collective publique, notamment scolaire, hospitalière et médico-sociale, comme levier de structuration des filières locales et de sécurisation du revenu des producteurs engagés dans le projet. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 1er du projet de loi crée les « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques des territoires et reconnus par les comités de pilotage régionaux. Ces projets ont vocation à structurer l'offre agricole territoriale sur au moins une décennie.
Leur réussite dépendra largement de l'existence de débouchés stables et rémunérateurs pour les producteurs engagés. La restauration collective publique - dans ses composantes scolaire, hospitalière, médico-sociale et administrative - sert près de 3 milliards de repas par an. Elle représente un débouché majeur, régulier et politiquement lisible, particulièrement adapté aux productions territoriales.
Cette articulation constitue en outre un levier essentiel pour le renouvellement des générations en agriculture. La visibilité économique offerte par un débouché stable est déterminante dans la décision d'installation des jeunes agriculteurs comme dans la pérennisation des exploitations au moment de leur transmission.
Le présent amendement inscrit explicitement la restauration collective publique parmi les leviers que les projets d'avenir agricole doivent mobiliser. Il ne crée aucune obligation nouvelle à la charge des restaurants collectifs.