Amendement n° II-CF2281

Le présent amendement vise à augmenter les moyens de l’Agence de la transition écologique (ADEME), portés par le programme 181 « Prévention des risques », afin de porter le Fonds chaleur à 1 Md€ en 2027. Le présent projet de loi de finances prévoit au contraire de le réduire de 300 M€, de 800 M€ à 500 M€, au moment même où les Français chauffés au gaz subissent une nouvelle flambée des prix.

Le prix repère de vente du gaz publié par la Commission de régulation de l’énergie a augmenté de 5,6 % en septembre, puis de 6,3 % au 1er octobre 2026. La CRE, pour sa part, évalue l’augmentation de la facture de gaz des ménages à près de 120 € en 2026 par rapport à 2025. Cette hausse résulte du conflit au Moyen-Orient et de la fermeture du détroit d’Ormuz, par lequel transite environ 20 % du gaz naturel liquéfié mondial. Le commissaire européen à l’énergie anticipe des prix très élevés pour l’hiver 2026-2027, alors que les stocks européens abordent la saison à un niveau historiquement bas.

Face à cette dépendance, la seule réponse durable consiste à remplacer le gaz importé par une énergie bas carbone produite en France : électricité, bien sûr, mais aussi géothermie, biomasse, solaire thermique, récupération de chaleur fatale. Les réseaux de chaleur alimentés par ces énergies offrent aux ménages raccordés, notamment dans le logement social, des prix stables déconnectés des marchés fossiles. Dans l’industrie, c’est parfois le seul outil disponible lorsque l’électrification n’est pas techniquement envisageable.

Le Fonds chaleur est l’outil qui finance ces projets. Il est selon l’inspection générale des finances et la Cour des Comptes l’un des plus efficaces dont dispose l’État. En 2025, avec 800 M€, il a soutenu près de 1 200 installations et 643 kilomètres de réseaux, qui produiront 3,5 TWh par an de chaleur renouvelable et de récupération, soit l’équivalent de la consommation de 200.000 logements. Ces projets éviteront dans les décennies à venir chaque année entre 175 et 300 M€ d’importations de gaz et 777.000 tonnes de CO2.

Réduire le Fonds chaleur serait donc un contresens. À proportion des résultats de 2025, une baisse de 300 M€ reviendrait à renoncer chaque année à environ 1,3 TWh de chaleur renouvelable, soit l’équivalent de 75 000 logements protégés de la volatilité des prix du gaz. À l’inverse, un Fonds chaleur porté à 1 Md€, soit 200 M€ de plus qu’en 2026, permettrait de financer environ 1 500 installations produisant 4,4 TWh par an. Il protégerait l’équivalent de 250 000 logements, éviterait près de 970 000 tonnes de CO2 et entre 220 et 370 M€ d’importations de gaz chaque année.

D’un point de vue économique, chaque euro d’aide publique déclenche près de 2,8 € d’investissements en France, soit pour 1 Milliard de fonds chaleur, 2,8 Milliards d’investissements et 1,8 Milliard de PIB.

Par ailleurs, la tonne de CO2 évitée revient à environ 51 € d’aide publique, l’un des coûts les plus faibles de l’ensemble des politiques de décarbonation, quasiment équivalent au niveau de la tonne carbone actuel (45 €) et trois à quatre fois inférieur au niveau anticipé pour 2030 (120-160€).

Le coût net pour les finances publiques est également particulièrement limité à 24 mois. En effet, selon les estimations des experts, 1Md € de fonds chaleur représente donc 1,8 Md € de PIB ce qui avec un taux de prélèvements de 44% représente des retombées pour le budget de l’Etat et de la sécurité sociale de 790M€. Autrement dit pour un euro de fonds chaleur, on récupère dans un délai rapide près de 80% de cette valeur dans les comptes publics.

Les projets sont prêts. Le portefeuille de projets excède trois fois les crédits prévus avant amendement au budget, et les crédits supplémentaires seraient engagés sans délai. Il n’est donc pas étonnant que le 21 septembre 2026, les présidents de l’AMF, de l’APVF, de France urbaine, d’Intercommunalités de France et de Villes de France aient demandé au Premier ministre de porter le Fonds chaleur au-delà d’un milliard d’euros dès 2027.

Enfin, ce niveau est le plancher de soutien public compatible avec les objectifs de la troisième Programmation pluriannuelle de l’énergie présentée par le Premier ministre en février 2026. Celle-ci prévoit en effet de porter la production de chaleur renouvelable et de récupération de 172 TWh en 2022 à 297 TWh en 2030, alors que les réseaux de chaleur n’ont atteint que 67 % de l’objectif fixé par la précédente programmation.
Porter le Fonds chaleur à 1 Md€, c’est donc soutenir notre économie, protéger durablement le pouvoir d’achat des Français, réduire nos importations d’énergies fossiles et renforcer notre souveraineté énergétique. C’est préférer l’investissement qui protège à la dépense de crise qui compense sans apporter de remèdes durables aux difficultés des Français.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il majore de 500 M€ les crédits du programme 181 « Prévention des risques », auquel est rattaché le Fonds chaleur, et minore à due concurrence ceux du programme 345 « Service public de l’énergie ». Il n’est évidemment pas souhaitable de réduire les crédits du programme 345 ; c’est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève ce gage utile au pays, à ses habitants et à son économie et ses emplois.