Les amendements d'Agnès Pannier-Runacher
En clair
Agnès Pannier-Runacher a déposé 60 amendements en première signataire ; elle a cosigné 488 amendements d'autres députés.
8 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
-
« L’article 9 instaure une contribution de 3,6 % assise sur 70 % des montants remboursés par l’assurance maladie au titre des dispositifs médicaux, à la charge des exploitants. »
-
« L’article 28 crée un mécanisme conventionnel de compensation financière au bénéfice des entreprises exploitant des antibiotiques présentant un intérêt particulier au regard de la sécurité d’approvisionnement ou de la santé publique. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
-
« Le présent amendement est un amendement de repli. »
-
« L'article 4 du projet de loi, tel que modifié par la commission des affaires économiques, impose aux distributeurs et aux opérateurs de restauration commerciale de transmettre chaque année au ministre chargé de l'agriculture et de rendre… »
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
-
« La rédaction actuelle, en prévoyant que l’organisme débiteur « fixe » le montant de la contribution, introduit une ambiguïté sur la nature de son intervention, susceptible de laisser penser qu’il se substitue à l’autorité judiciaire dans… »
-
« Le dispositif prévoit que l’organisme débiteur fixe et verse une contribution à titre provisoire dans l’attente d’un accord entre les parents ou d’une décision du juge. »
Fin de vie
-
« La rédaction actuelle subordonne l’administration de la substance létale par un tiers à l’incapacité physique de la personne à s’auto-administrer le produit, ce qui introduit une différence de traitement fondée sur l’état physique du… »
-
« La proposition de loi repose sur le principe du volontariat des professionnels de santé, consacré notamment par la clause de conscience spécifique prévue par le texte. »