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Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Intitulé officiel
Proposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 17 février 2026, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 2 avril 2026 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 58à l'Assemblée
- Durée
- 261 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
Amendements · 58
- adoptés 3 en commission
- rejetés 4 en commission
- tombés 24 en commission
- retirés 2 en commission
- irrecevables 6 en séance · 4 en commission
- en attente 15 en séance
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 3 |
| rejetés | 0 | 4 |
| tombés | 0 | 24 |
| retirés | 0 | 2 |
| irrecevables | 6 | 4 |
| en attente | 15 | 0 |
Amendements adoptés · 3
Article unique · 3 amendements
- N° AS31 · François Gernigon · en commissionL’amendement propose une nouvelle rédaction de l’article unique dans l’objectif de rendre la proposition de loi conforme à la Constitution, tout en levant des obstacles opérationnels en vue de la mise en oeuvre de la proposition de loi.
- N° AS37 · Marie-Charlotte Garin · en commissionLe présent amendement vise à permettre que le montant de la pension alimentaire puisse être rétroactif lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.
- N° AS33 · Marie-Charlotte Garin · en commissionLe présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque le montant fixé à titre provisoire au moment de la séparation n’a pas été contesté, conformément au barème introduit par…
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53773