Sous-amendement n° AS33

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article unique

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé ce sous-amendement le 2 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 2 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« À l’issue de cette analyse et si aucun des titres mentionnés aux 1° à 6° du présent I ne s’est substitué à la pension alimentaire fixée en application du onzième alinéa du I, l’organisme débiteur des prestations familiales fixe ce montant dans les conditions prévues au onzième alinéa du I. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque le montant fixé à titre provisoire au moment de la séparation n’a pas été contesté, conformément au barème introduit par le présent article.