Sous-amendement n° AS37

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article unique

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé ce sous-amendement le 2 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 2 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, compléter la dernière phrase par les mots :

« sauf lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à permettre que le montant de la pension alimentaire puisse être rétroactif lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Cela vaut en particulier pour les enfants ayant des besoins particuliers, du fait notamment de leur handicap ou de leur situation particulière, ce que le barème prévu à l’alinéa 11 ne prévoit pas.